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Mentions légales - Infos Tri Déchets Médullienne

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<p>Mentions légales</p>

<h3>Hébergeurs</h3><p class="is-active"><b>OVH</b></p><p>2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France</p><p><a href="https://www.ovhcloud.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.ovhcloud.com">https://www.ovhcloud.com</span></a></p><p>Serveurs localisés à Roubaix (France <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">)</p><p>Datacenter TIER III+</p><p><b>Scalingo</b></p><p>15 avenue du Rhin, F-67100 Strasbourg, France</p><p><a href="https://scalingo.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://scalingo.com">https://scalingo.com</span></a></p><p>Serveurs localisés à Paris et Strasbourg (France <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">)</p><p>Infrastructure Outscale de Dassault Systèmes - Datacenter III - Région certifiée SecNumCloud</p>

<p>Hébergeurs</p>

<h2>Politique de confidentialité</h2><p>En vigueur depuis le 25 Février 2025. </p><h3>PRÉAMBULE</h3><p>Cette Politique de Confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité de Client ou d’Utilisateur du Service d’informations Déchets accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet du Communauté de communes Médullienne ou celui de ses parties prenantes. Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par le Communauté de communes Médullienne.</p><p>Le Communauté de communes Médullienne se réserve le droit, à sa seule discrétion et notamment pour se conformer aux éventuelles évolutions technologique, législative ou réglementaire, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité, dont la date de mise à jour sera identifiée en tête de la présente Politique. Suite à l’entrée en vigueur de ces modifications et de l’information sur ces changements, l’utilisation du Service d’informations Déchets vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.</p><h3>ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ</h3><p>La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.</p><p>Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons à la réglementation applicable tels que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).</p><h3>ARTICLE 2. DONNÉES PERSONNELLES</h3><p>En tant qu’hébergeur, Publidata n’exerce aucun contrôle sur les Données mises à disposition par les Clients et Utilisateurs, ainsi que sur les Données issues de bases de données externes.</p><p>Ce contrôle est effectué par le Communauté de communes Médullienne.</p><p>Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable tels que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).</p><p>Durant votre utilisation de l’outil, vous pouvez être amené à partager vos informations personnelles (identité, localisation, …), cette collecte de données s’appuie sur la base légale du consentement.</p><p>En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :</p><ul><li>Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;</li><li>Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.</li></ul><h3>ARTICLE 3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES</h3><p>Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est : le Communauté de communes Médullienne : 4 place Carnot, 33 480 Castelnau-de-Médoc.</p><p>Téléphone : 05 56 58 65 20</p><p class="">Mail : medullienne@cdcmedullienne.fr</p><h3>ARTICLE 4. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h3><p>Le Communauté de communes Médullienne est susceptible de collecter vos Informations Personnelles pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :</p><ul><li>Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Service Info Déchets ;</li><li>Élaborer des statistiques destinées à améliorer le Service Info Déchets ;</li><li>Fournir aux Utilisateurs du Service Info Déchets les informations et services demandés ;</li><li>Répondre à vos demandes réalisées sur des formulaires ;</li><li>Respecter les obligations légales et réglementaires du Communauté de communes Médullienne.</li></ul><p>Il vous est toujours possible de refuser de transmettre vos données, cela rendra cependant certains services indisponibles, notamment lors de l’utilisation de formulaires.</p><h3>ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES</h3><p>Le Communauté de communes Médullienne et les sous-traitants auxquels elle fait appel sont les seuls destinataires de vos Informations Personnelles. Ces dernières ne feront l’objet d’aucune cession, de location ou d’échange au bénéfice de tiers.</p><p>Nous nous sommes préalablement assuré de la mise en œuvre par les prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.</p><h3>ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h3><p>Vos Informations Personnelles sont conservées par le Communauté de communes Médullienne pour les finalités de la collecte de ces données comme indiqué dans l’article 5 pour une durée de 3 ans.</p><h3>ARTICLE 7. SÉCURITÉ</h3><p>Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.</p><h3>ARTICLE 8. ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h3><p>Conformément aux dispositions de le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD), vous disposez des droits suivants :</p><ol></ol><ul><li>droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;</li><li>droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;</li><li>droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;</li><li>droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;</li><li>droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;</li><li>droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.</li></ul><p>Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, à l'effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu'à opposition en contactant le délégué à la protection des données à l'adresse suivante ; rgpd@girondenumerique.fr</p><p>Le Communauté de communes Médullienne s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.</p><p>Si vous considérez que le Communauté de communes Médullienne ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. 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